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le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations

Depuis début 2019 le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations est d’application.

Le décret flamand sur la location d’habitations qui remplace l’ancien loi sur la location des logements est d’application sur les contrats de location qui sont conclus à partir du 1e janvier 2019. Les bails concluent avant cette date tombent sous l’ancien régime. Le nouveau décret essaie de trouver un meilleur équilibre entr le rendement du bailleur et la sûreté (d’habiter) du preneur.

Quels sont (en bref) les changements principaux concernant la location de la résidence principale?

. fin précocément: dans le nouveau décret le preneur peut également pour les contrat de courte durée ( < 3 ans) mettre fin précocément au contrat moyennant une indemnité (de 0,5 à 1,5 mois de loyer, dépendant la date d’entrée) et un préavis de 3 mois.

. garantie locative: le montant maximal de la garantie est monté jusque 3 mois. Cette garantie peut être constitué moyennant une sûreté réelle (ex. bon de capitalisation) ou un compte individualisé (ex. banque), chaque fois au nom du preneur. Une garantie locative via le CPAS est également possible comme le cautionnement d’un tiers.

. décès du preneur: dans le nouveau décret le contrat est automatique résilié lors du décès du dernier locataire et ceci à la fin du deuxième mois après le décès du dernier locataire. Sauf si les héritiers ont déclarés de continuer le bail avant ce délai.

. réparations locatifs: il est plus claire quelles réparations sont à charges du preneur et lequelles sont à charges du bailleur. Il y a une liste (non-limitative) de ces réparations, prévu dans le nouveau décret.

. repartition frais et charges: ainsi pour la repartition des frais et des charges il y a une liste (non- limitative) prévue dans le nouveau décret (y compris d’un principe de repartition en général)

. extention saction pour le non enrégistrement des contrats de courte durée: également pour les contrats de courte durée ( < 3 ans) cette sanction est d’application. Cette sanction consiste que le preneur peut resilier le contrat de location sans préavis et sans indemnité.

Le Gouvernement flamand a rédigé une note explicative détaillé et claire sur ce Décret flamand sur la location d’habitations. Elle est a consulter via www.woninghuur.vlaanderen.

 

Luk Dobbelaere (10 februari 2019)

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