Le parlement Flamand a approuvé cette semaine le réforme des droits d’enregistrements.

Qu’est-ce que ceci implique en pratique?

Pour tous les ventes (‘compromis’) conclues à partir du 1ier  juin 2018 (date signature) les règles suivants sont d’applications pour l’achat de la première maison d’habitation (donc la seule maison qu’on obtiendra et qu’on occupera endeans les 2 ans):

. les abattements existants (réductions des frais d’enregistrement) et l’achat à frais réduit (petit RC) n’existeront plus et un seul tarif de 7% sera d’application.

. pour les maison (ou appartements) jusqu’un prix de 200.000 €, on ne paiera pas des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € (ce qui est une remise de 5.600 €)

. pour les maisons (ou appartements) dans les villes noyaux (comme par exemple Vilvoorde ou Leuven) ou dans la périphérie Flamande (comme Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst) ce prix monte jusque 220.000 € ( > exemption des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 €)

C’est un bon initiatif qui n’apportera pas seulement une clarification. Le critère pour classifier les réductions des frais d’enregistrements via le petit revenu cadastral ( < 750 €) n’était plus à jour. Le revenu cadastral est basé sur les revenues locatifs ‘fictif’ de 1975. Depuis là, il n’y a plus eu des réévaluation. Des bon quartiers de ville (avec des RC historiquement hauts) sont parfois devenus subordonné tandis que des quartiers avant périphériques (avec des RC historiquement bas) sont aujourd’hui parfois devenus plus recherchés

Luk Dobbelaere (17 mai 2018)