L’obligation de présenter un certificat de performance énergétique pour bâtiment (PEB) lors d’une vente d’une habitation existe déjà depuis longtemps. Pour la location d’une habitation c‘est obligé depuis 01/01/2019. Un certificat PEB reste valable pour une période de 10 ans. Dans les immeubles à appartements les parties communes doivent également être accompagnées d’un certificat…
Nouveautés
Obligation d’un certificat d’amiante en Flandre.
A partir du 23 novembre 2022 chaque vente (ou donation) d’immeuble construit avant 2001 devra s’accompagner d’un certificat amiante. Ceci tant pour les habitations que pour les immeubles non-résidentiels (bureaux, magasins, etc). A partir de 2032 chaque immeuble datant d’avant 2001 devra avoir un certificat amiante. L’intention est d’éliminer le danger d’amiante en Flandre pour…
Changement des frais d’enrégistrement en région Flamande (à partir de 2022)
A partir du 1 janvier 20022 vous payez en région Flamande le tarif de 3% de frais d’enrégistrements à l’achat de l’unique habitation familiale. (avant 6%) Pour l’achat d’autre biens immobiliers le tarif est de 12% (avant 10%). L’exception sur ceci est l’achat pour la location via une agence immobilière sociale (AIS). Dans ce…
Dernière mise à jour des droits d’enregistrement en Région Flamande.
Dans la région Flamande vous payez depuis début 2020 le tarif de 6% de frais d’enrégistrements à l’achat de l’unique habitation familiale. Pour l’achat d’autre biens immobiliers le tarif est de 10%. L’exception sur ceci est l’achat pour la location via une agence immobilière sociale (AIS). Dans ce cas le tarif est de 7% …
le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations
Depuis début 2019 le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations est d’application. Le décret flamand sur la location d’habitations qui remplace l’ancien loi sur la location des logements est d’application sur les contrats de location qui sont conclus à partir du 1e janvier 2019. Les bails concluent avant cette date tombent sous l’ancien régime.…
Dimunition des frais d’enregistrement en Flandre.
Le parlement Flamand a approuvé cette semaine le réforme des droits d’enregistrements. Qu’est-ce que ceci implique en pratique? Pour tous les ventes (‘compromis’) conclues à partir du 1ier juin 2018 (date signature) les règles suivants sont d’applications pour l’achat de la première maison d’habitation (donc la seule maison qu’on obtiendra et qu’on occupera endeans les…
