Nouveautés

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Dernière mise à jour des droits d’enregistrement en Région Flamande.

Dans la région Flamande vous payez depuis début 2020 le tarif de 6% de frais d’enrégistrements à l’achat de l’unique habitation familiale. Pour l’achat d’autre biens immobiliers le tarif est de 10%. L’exception sur ceci est l’achat pour la location via une agence immobilière sociale (AIS). Dans ce cas le tarif est de 7%  …

le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations

Depuis début 2019 le nouveau Décret flamand sur la location d’habitations est d’application. Le décret flamand sur la location d’habitations qui remplace l’ancien loi sur la location des logements est d’application sur les contrats de location qui sont conclus à partir du 1e janvier 2019. Les bails concluent avant cette date tombent sous l’ancien régime.…

Dimunition des frais d’enregistrement en Flandre.

Le parlement Flamand a approuvé cette semaine le réforme des droits d’enregistrements. Qu’est-ce que ceci implique en pratique? Pour tous les ventes (‘compromis’) conclues à partir du 1ier  juin 2018 (date signature) les règles suivants sont d’applications pour l’achat de la première maison d’habitation (donc la seule maison qu’on obtiendra et qu’on occupera endeans les…