A partir du 1 janvier 20022 vous payez en région Flamande le tarif de 3% de frais d’enrégistrements à l’achat de l’unique habitation familiale. (avant 6%)
Pour l’achat d’autre biens immobiliers le tarif est de 12% (avant 10%).
L’exception sur ceci est l’achat pour la location via une agence immobilière sociale (AIS).
Dans ce cas le tarif est de 7%. Aussi pour l’achat des terrains agricoles et des réserves naturelles il y a une exception, le tarif est maintenu à 10%
Conditions pour l’unique habitation familiale (3% frais d’enrégistrements):
. l’achat doit être fait par une personne physique (non pas une société)
. il faut qu’il s’agisse d’une maison existante (non pas un terrain à construire) et l’achat doît être
fait en pleine propriété.
. l’acheteur ne peut être propriétaire (en plein propriété) d’une autre logement
(si ce n’est pas le cas l’acheteur doit vendre l’autre logement pour pouvoir bénéficier du régime de 3% de frais d’enrégistrement)
. l’acheteur doit être domicilié à l’adresse du logement acquis endéans les 3 ans après la passation
de l’acte authentique.
Réduction des frais d’enregistrements supplémentaires:
. pour les maison (ou appartements) jusqu’un prix de 200.000 €, on ne paiera pas des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € (ce qui esconstitue un rabais de 2.400 €)
. pour les maisons (ou appartements) dans les villes noyaux (comme par exemple Vilvoorde ou Leuven) ou dans la périphérie Flamande (comme Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-
den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst) ce prix est défini à 220.000 €
( > exemption des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 €)
Réduction des frais d’enregistrements pour des rénovations énergétiques importantes (1%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué jusqu’à 1% si l’habitation est rénové énergetiquement endéans les 5 ans et ceci d’une façon rigoureuse. L’habitation doit obtenir le niveau de E60 (PEB).
Réduction des frais d’enregistrements à la démolition et la reconstruction (1%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué jusqu’à 1% si l’habitation a été démoli et (partiellement) reconstruit. La condition est qu’il faut que 75% des limites extérieures de la nouvelle construction soient nouvelles.La habitation doit également obtenir le niveau de E60 (PEB)
Réduction des frais d’enregistrements à l’achat d’un monument classé (1%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué jusqu’à 1% si la première habitation familiale est un monument classé. La condition est que minimum 5% du prix doit être investi dans la maintenance de ce monument et ce endéans les 5 ans. Si ce monument n’est pas l’unique habitation familiale le tarif de 6% est d’application.
La ‘portabilité des frais d’enregistrement’ s’éteint le 31/12/2023. Jusque là l’acheteur aura le choix entre le tarif de 3% (ou 1%) mais alors il ne poura pas bénéficier de cette ‘portabilité des frais d’enregistrement’’ ou le ancien tarif de 6% (ou 5%) avec la ‘portabilité’. On dispose de 2 ans (après passation de l’acte) pour vendre l’ancien logement. Le montant de cette ‘portabilité des frais d’enrégistrements’ s’élève au maximum à 13.000 €. A partir du 1 janvier 2024 le régime de la portabilité des frais d’enrégistrement se termine définitif.
Luk Dobbelaere (10 décembre 2021)
