Dans la région Flamande vous payez depuis début 2020 le tarif de 6% de frais d’enrégistrements à l’achat de l’unique habitation familiale.
Pour l’achat d’autre biens immobiliers le tarif est de 10%. L’exception sur ceci est l’achat pour la location via une agence immobilière sociale (AIS). Dans ce cas le tarif est de 7%
Conditions pour l’unique habitation familiale (6% frais d’enrégistrements):
. l’achat doit être fait par une personne physique (non pas une société)
. il faut qu’il s’agisse d’une maison existante (non pas un terrain à construire) et l’achat doît être fait en pleine propriété.
. l’acheteur ne peut être propriétaire (en plein propriété) d’une autre logement
. l’acheteur doit être domicilié à l’adresse du logement acquis endéans les 3 ans après la passation de l’acte authentique.
Réduction des frais d’enregistrements supplémentaires:
Pour les maison (ou appartements) jusqu’un prix de 200.000 €, on ne paiera pas des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € (ce qui esconstitue un rabais de 5.600 €) Pour les maisons (ou appartements) dans les villes noyaux (comme par exemple Vilvoorde ou Leuven) ou dans la périphérie Flamande (comme Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst) ce prix est défini à 220.000 € ( > exemption des frais d’enregistrement sur la première tranche de 80.000€)
Réduction des frais d’enregistrements pour des rénovations énergétiques importantes (5%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué jusqu’à 5% si l’habitation est rénové énergetiquement endéans les 5 ans et ceci d’une façon rigoureuse. De plus amples informations sur ces conditions: www.energiesparen.be/EPB-pedia/indeling-gebouw/IER
Réduction des frais d’enregistrements à la démolition et la reconstruction (5%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué (à partir de 2021) jusqu’à 5% si l’habitation a été démoli et (partiellement) reconstruit. La condition est qu’il faut que 75% des limites extérieures de la nouvelle construction soient nouvelles.
Réduction des frais d’enregistrements à l’achat d’un monument classé (1%):
Le tarif mentionné ci-dessus peut être diminué jusqu’à 1% si la première habitation familiale est un monument classé. La condition est que minimum 5% du prix doit être investi dans la maintenance de ce monument et ce endéans les 5 ans.
La ‘portabilité des frais d’enregistrement’ est également encore d’application. Ceci veut dire que les frais d’enrégistrements déjà payés pour l’habitation précédente peuvent être déduit pour la nouvelle habitation. On dispose de 2 ans (après passation de l’acte) pour vendre l’ancien logement. Le montant de cette ‘portabilité des frais d’enrégistrements’ s’élève au maximum à 12.500 €
Luk Dobbelaere (28 décembre 2020)
