A partir du 23 novembre 2022 chaque vente (ou donation) d’immeuble construit avant 2001 devra s’accompagner  d’un certificat amiante. Ceci tant  pour les habitations que  pour les immeubles non-résidentiels (bureaux, magasins, etc). A partir de 2032 chaque immeuble datant d’avant 2001 devra avoir un certificat amiante. L’intention est d’éliminer le danger d’amiante en Flandre pour 2040.

Avant, on utilisait souvent l’amiante dans la construction pour des motifs de résistance à l’usure, l’inflammabilité, l’isolation ou autres motifs. L’aspiration des petits particules d’amiante peut être la cause de maladies graves pulmonaires. Ca fait déjà des années qu’il est interdit  de l’utiliser dans la construction. L’amiante peut apparaitre sous différentes formes et divers matériaux.

Fixes: e.a. ardoises (toiture & façade), tôles ondulées, cheminées, bitumes, tablettes de fenêtres.        Non-fixes: e.a. isolation chauffage central, plafonnages

Le certificat amiante donne un inventaire  de la présence éventuelle  d’amiante dans une maison. Le certificat mentionne si un immeuble est en sécurité d’aimiante ou insécurité d’amainte.

Il y a également quelques recommandations possible concernant l’enlevage de l’amiante ou des mesures à prendre, urgent ou non. Un certificat avec des remarques critiques n’empêchera pas la vente. Si l’amiante est en mauvais état ou s’il est  devenu visible lors d’une rénovation, il devra être enlevé.

Seul un expert d’amiante pourra rédiger le certificat. Il fera appel pour cela à des plans, des factures, des cahiers des charges ou autre informations sur l’immeuble. Il y aura également lieu de faire une inspection sur place afin d’analyser l’état et les risques des matériaux contenant de l’amiante. La prise de 2 échantillons sera fait et envoyé à un laboratoire spécialisé pour analyse. Tous les données seront introduites dans une base de donnée spécifique à cet effet. Sur base de celle-ci OVAM délivra un certificat.

Le certificat amiante est valable pendant 10 ans. Sans certificat valable une vente ne pourra pas se conclure. Le contenu doit être mentionné avant la signature du compromis. La conclusion, date et code unique doivent être repris dans le compromis. Dès qu’un certificat a été établie, le contenu doit également être mentionné lors d’une location du bien.

Luk Dobbelaere (le 3 décembre 2022)