L’obligation de présenter un certificat de performance énergétique pour bâtiment (PEB) lors d’une vente d’une habitation existe déjà depuis longtemps. Pour la location d’une habitation c‘est obligé depuis 01/01/2019. Un certificat PEB reste valable pour une période de 10 ans. Dans les immeubles à appartements les parties communes doivent également être accompagnées d’un certificat…
Obligation d’un certificat d’amiante en Flandre.
A partir du 23 novembre 2022 chaque vente (ou donation) d’immeuble construit avant 2001 devra s’accompagner d’un certificat amiante. Ceci tant pour les habitations que pour les immeubles non-résidentiels (bureaux, magasins, etc). A partir de 2032 chaque immeuble datant d’avant 2001 devra avoir un certificat amiante. L’intention est d’éliminer le danger d’amiante en Flandre pour…
