L’obligation de présenter un certificat de performance énergétique pour bâtiment (PEB) lors d’une vente d’une habitation existe déjà depuis longtemps. Pour la location d’une habitation c‘est obligé depuis 01/01/2019. Un certificat PEB reste valable pour une  période de 10 ans.

Dans les immeubles à appartements les parties communes doivent également être accompagnées d’un certificat PEB.  Pour des grands immeubles (au moins 15 appts) c’est le cas depuis le 01/01/2022. Pour les immeubles moyens (5 à 15 appts) c’est obligatoire depuis le 01/01/2023 et pour les petits immeubles (2 à 5 appts) ce sera à partir du 01/01/2024. Ces certificats sont également valables pour une période de 10 ans.

A partir du 1ier janvier 2023, l’acquéreur d’une habitation énergivore (PEB classe E ou F) sera obligé d’améliorer cette habitation énergétiquement jusque classe D. A partir du 01/01/2028 il y aura une obligation de rénover énergétiquement jusque classe C (à l’achat d’une habitation). Cette obligation est en vigueur pour un achat comme pour les donations mais pas lors d’héritages d’habitations. S’il y a une obligation de rénovation sur le logement, celle-ci devra être mentionnée explicitement (dans la publicité, le compromis et l’acte notarié).

Si vous ne rénovez pas dans les délais prévus, vous risquez une amende administrative de 500 € à 200.000 €. Après, on déterminera un nouveau délai dans lequel il faut quand même respecter cette obligation.

Le délai de 5 ans est propre à l’habitation. Si on vend l’habitation par exemple après 2 ans sans que celle-ci n’ait été rénovée énergétiquement, le nouveau propriétaire disposera encore de 3 ans pour le faire.

A ce moment-là,  les propriétaires de l‘unique habitation familiale n’ont pas l’obligation de rénover énergétiquement. Les bailleurs par contre l’ont bien. L’absence d’isolation de toiture peut être la cause d’une infraction catégorie II (dans les normes de qualité du logement selon le Vlaamse Wooncode). Aussi l’absence de double vitrage dans la cuisine, le séjour ou la chambre à coucher par exemple est d’office une infraction de catégorie II.

Les bailleurs ne peuvent provisoirement  (actuellement jusqu’au 01/10/2023) pas indexer le loyer si l’habitation dispose d’un certificat PEB de classe E ou F. C’est également le cas si un certificat PEB valable manque. Avec un certificat PEB de classe D, le loyer peut être indexé de 50%.

Les immeubles non-résidentiels (bureaux, magasins, etc) ont depuis le 01/01/2022 également une obligation de rénovation énergétique lors d’une acquisition. Il doivent obtenir un certificat PEB endéans les 5 ans. Ce certificat PEB (NR) est valable pendant 5 ans.

A partir du 01/01/2026 chaque grande immeuble non-résidentiel, lors d’une acquisition ou pas, devra être accompagné d’un certificat PEB (NR). Pour les petits immeubles non-résidentiels (commerce, magasins, profession libérale, B&B, etc) on n’a pas (encore) déterminé de date.

Luk Dobbelaere (1ier  février 2023)